Article1 – Objet et champ d'application 1.1 Objet – Généralités Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de réglementer les relations commerciales unissant la société SAS Aquitaine Bureautique Réseau Informatique, nommé ci-après SAS A.B.R.I. à son client. SAS A.B.R.I. est une société de services informatiques et bureautiques, d’achat et revente de matériels et logiciels informatiques qui distribue ses produits à ses clients particuliers et professionnels. Ainsi, le client assume seul la responsabilité du choix des produits commandés ainsi que celle de la compatibilité entre les dits- produits eu égard notamment à l’environnement de son projet. En conséquence, le client exonère totalement SAS A.B.R.I. de toute obligation de conseil et/ou de renseignements, de sorte que son rôle se limite à délivrer un produit conforme à celui commandé par le client. 1.2 Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable de la SAS A.B.R.I.. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services par la SAS A.B.R.I. sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la SAS A.B.R.I. à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Article 2 - Propriété intellectuelle La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et ce, nonobstant l'engagement de poursuites. SAS A.B.R.I. se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. Article 3 – Commandes 3.1 Offres Les offres présentées par SAS A.B.R.I. ne nous engagent qu’à la double condition qu’elles soient dans un premier temps acceptées par le client et dans un second temps qu’elles soient confirmées par écrit par SAS A.B.R.I. En outre, les offres présentées par SAS A.B.R.I. ont, sauf stipulation contraire écrite, une durée de validité de 8 jours à compter de leur date d’envoi au client. 3.2 Définition Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par écrit par la SAS A.B.R.I., accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 3.3 Modification et annulation Les commandes transmises à SAS A.B.R.I. sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de la SAS A.B.R.I. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ou toute demande d’annulation ne pourra être prise en compte par SAS A.B.R.I., que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et parvient à SAS A.B.R.I. avant la livraison des produits ou bien la mise à disposition des produits commandés au client. En cas de modification de la commande par le client, la SAS A.B.R.I. sera déliée des délais convenus pour son exécution, étant rappelée qu’en tout état de cause, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Article 4 – Livraisons 4.1 Délais Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des fournisseurs, des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la SAS A.B.R.I. 4.2 Risques Le transfert des risques sur les produits vendus par la SAS A.B.R.I. s'effectue à la remise des produits au client ou à la sortie des entrepôts de la SAS A.B.R.I. 4.3 Transport/ Réception Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du livreur et ou technicien, le livreur et ou le technicien et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du livreur et ou technicien, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la société dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. Dans le délai de 5 jours suivant la livraison le client devra également confirmer ses réclamations en adressant un courrier recommandé AR à SAS A.B.R.I. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société SAS A.B.R.I. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SAS A.B.R.I., le client ne pourra demander à la SAS A.B.R.I. que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. 4.4 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la SAS A.B.R.I. se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 4.5 Paiement comptant Toutes les commandes que la SAS A.B.R.I. accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la SAS A.B.R.I. a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, la SAS A.B.R.I. peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties à son profit. La SAS A.B.R.I. aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la SAS A.B.R.I. pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 4.6 Refus de commande Dans le cas où un client passe une commande à la SAS A.B.R.I., sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la SAS A.B.R.I. pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Article 5 – Retours Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit, de la SAS A.B.R.I., accompagné d’un numéro de retour de marchandise autorisé (RMA). La SAS A.B.R.I. se réserve discrétionnairement le droit d’autoriser ou de refuser un retour, sans avoir à en communiquer le motif au client. En tout état de cause, la demande de retour doit être formulée par le client par écrit et dans un délai maximum de 2 jours à compter de la date de livraison. Concrètement, le client formulera sa demande de retour exclusivement par courrier postal, pour ce faire, le délai de retour ne peut en aucun cas excéder 15 jours à compter de la date de livraison. Tout produit retourné par le client avec l’accord préalable de la SAS A.B.R.I. lui sera systématiquement retourné aux frais du client, s’il a fait l’objet de modifications, d’altération, ou bien encore s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine qui n’aura pas été ouvert. Sera également refusé tout produit ayant fait l’objet d’une commande spécifique auprès du fournisseur ou ayant été déclaré obsolète par la SAS A.B.R.I.. Les frais de retour et de transport sont, sauf accord écrit de la SAS A.B.R.I., à la charge du client. L’avoir consécutif au retour ne sera délivré au client qu’après contrôle effectif satisfaisant de la conformité des produits réceptionnés par la SAS A.B.R.I. Article 6 – Prix Les prix de la SAS A.B.R.I. sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande du client par la SAS A.B.R.I. Ils s'entendent toujours hors TVA et toutes autres taxes, départ entrepôt et frais de port non compris qui seront facturés en sus selon un barème communiqué au client sur demande écrite. Le prix en vigueur peut être révisé à tout moment et sans préavis. Il varie en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande, et en fonction des taux de change monétaires. En cas d’erreur d’affichage de prix, le contrat de vente sera réputé ne jamais avoir été conclu au prix erroné. En conséquence, le client recevra une facture rectificative qu’il s’engage à régler sans délai, et ce dès que la SAS A.B.R.I. lui présentera la preuve que son prix d’achat est supérieur au prix de revente dont aura bénéficié le client suite à l’erreur. Article 7 - Modalités de règlement 7.1 Paiement Les factures de la SAS A.B.R.I. sont payables au siège de la SAS A.B.R.I. à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif et irrévocable des traites ou tout autre moyen de paiement légalement autorisé sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Tous les paiements sont acceptés. Toute première commande d’un client devra être payée irrévocablement et préalablement à la livraison ou à la mise à disposition des produits, dans son intégralité soit par virement bancaire, soit par carte bancaire, ou par chèque remis en banque. SAS A.B.R.I. peut décider d’octroyer à un client une ligne de crédit dont elle fixe les limites et les conditions. SAS A.B.R.I. s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client. Ainsi, tout client dont la ligne de crédit aurait été modifiée ou supprimée deviendra immédiatement redevable du montant de la (ou des) facture(s) en cours. 7.2 Défaut de paiement En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, la SAS A.B.R.I. exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, conformément aux articles L 441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du même code, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Article 8 - Réserve de propriété La SAS A.B.R.I. se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la SAS A.B.R.I. pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. La SAS A.B.R.I. pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous- acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 4.2 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la SAS A.B.R.I. Le client s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont la SAS A.B.R.I. revendique la propriété. A défaut, la SAS A.B.R.I. aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En tout état de cause, le client s’interdit de solliciter la restitution des produits sur le fondement du présent article 8 comme alternative au règlement de sa ou ses factures ; le client reconnaît que la clause de réserve de propriété ne pouvant être actionnée qu’à l’initiative exclusive de la SAS A.B.R.I. Article 9 – Garantie du constructeur et garantie des vices cachés 9.1 Généralités Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4.3. 9.2 Garantie du constructeur La SAS A.B.R.I. est, en sa qualité de société de services informatiques et bureautiques, d’achat et revente de matériels et logiciels informatiques, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et ne fournit en conséquence aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par la SAS A.B.R.I. sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement la SAS A.B.R.I. par tous moyens écrits des désordres allégués. A toutes fins utiles, la SAS A.B.R.I. rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. La SAS A.B.R.I. ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises vendues. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective, etc…), la SAS A.B.R.I. n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisés auprès de ses clients. En tout état de cause, la SAS A.B.R.I. rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée. 9.3 Garantie des vices cachés Au titre de la garantie des vices cachés, la SAS A.B.R.I. ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La SAS A.B.R.I. garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients de la SAS A.B.R.I. sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à ses produits. La SAS A.B.R.I. ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits de la SAS A.B.R.I. La garantie de la SAS A.B.R.I. se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie de la SAS A.B.R.I. est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Les pièces de la SAS A.B.R.I. sont réputées utilisées par ses clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients de la SAS A.B.R.I. doivent justifier de la date du début d'utilisation. La garantie de la SAS A.B.R.I. cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie de la SAS A.B.R.I. cesse de plein droit dès lors que le client ne l’a pas avertie du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. Article 10 - Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SAS A.B.R.I. de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel des fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la SAS A.B.R.I., ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs. Dans de telles circonstances, la SAS A.B.R.I. préviendra le client par tous moyens, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la SAS A.B.R.I. et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la SAS A.B.R.I. et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. 11. Procédure d’achat de matériel en hors taxe pour les sociétés dont le siège social se situe en France OU dans l’union Européenne. 11.1 Achat de produits en franchise de TVA pour un client dont le siège social est situé en France Métropolitaine et disposant d’un contingent d’achat en franchise de TVA le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS A.B.R.I. : - Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité ET - Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à entête du client, et signée par le représentant légal la société. En outre, le client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. Si l’une des ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée. 11.2 Achat de matériel en hors taxe pour un client dont le siège social est situé dans l’Union Européenne. Le client doit accepter le choix du transporteur de la SAS A.B.R.I. pour une livraison impérative en dehors du territoire Français. Le client adresse à la SAS A.B.R.I. par courrier ou par télécopie : - Un relevé d’identité bancaire - Un certificat d’immatriculation de la société auprès des autorités locales (chambre de commerce,…). Une traduction en français et certifiée par un traducteur assermenté doit être également fournie. - Un certificat d’assujettissement à la TVA - Un papier à entête de la société. Sur simple demande de la SAS A.B.R.I., le client devra fournir une preuve de l’auto liquidation de la TVA sur les achats effectués. 12. Prescription Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 2 ans Article 13 - Attribution de juridiction 13.1 Election de domicile L'élection de domicile est faite par la SAS A.B.R.I., à son siège social. 13.2 Attribution de juridiction Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de ventes conclus par la SAS A.B.R.I., ou au paiement du prix, une solution à l’amiable sera cherché, à défaut le différent sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège de la SAS A.B.R.I., quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. 13.3 Frais En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la SAS A.B.R.I., les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
